Conciliateur de justice en droit de la consommation Villeurbanne 69 - Avocat en médiation et conciliateur de justice Lyon

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Doit on payer un médiateur?

    A  l'inverse du conciliateur de justice qui est un bénévole, le médiateur est rémunéré par les parties.   Sa rémunération est fixée par le juge s'il s'agit d'une médiation judiciaire.   Elle [...]
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Différence entre conciliateur et médiateur à Lyon

  La question de la différence entre conciliateur et médiateur est un peu brouillée par le fait que c'est le même texte du Code de Procédure Civile qui définit la conciliation et la médiation convent [...]
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Médiation litiges consommation à Lyon

    Au 01er Janvier 2016 tout va changer en matière de médiation et de droit de la consommation   En application de la Directive européenne de 2013, tout professionnel qui vend des services ou de [...]
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Médiation consommation: quoi de nouveau?

    La Directive européenne de 2013 prévoyait un dispositif visant le développement de la médiation dans les litiges de consommation.   Depuis l'ordonnance du 20.08.2015, les détails du dispositif [...]
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Médiation litige consommation à Lyon

  L'Ordonnance du 20 Août 2015 prévoit qu'à compter de janvier 2016 tout consommateur doit pouvoir obtenir du professionnel auquel il s'adresse les coordonnées d'un dispositif de médiation que le dit [...]
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Médiation de la consommation

  Depuis le 01er Janvier 2016 tout professionnel doit être en mesure de faire connaitre à ses clients (consommateurs) le dispositif de médiation consommation qu'il met à leur disposition.   Attenti [...]
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Avocat conseil, Maître Alagy Bret accompagne particuliers et entreprises comme médiateur et conciliateur de justice à Lyon : droit privé, droit des affaires...
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Nous accompagnons aussi les salariés ou employeurs souhaitant trouver une solution de conciliation avant action devant les Prud'hommes, et qui recherchent un avocat conseil en droit du travail sur Lyon ou ailleurs en France.

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