Avocat médiateur Lyon : Clause de médiation dans un contrat commercial comment ça marche?

Clause de médiation dans un contrat commercial comment ça marche?


Afin de s'assurer de la possibilité d'avoir recours à une médiation avant toute saisine des tribunaux, les entreprises insèrent de plus en plus, et on ne peut que s'en réjouir, des clauses de médiation.


Il faut toutefois être très vigilant s'agissant de leur rédaction.


Dans un arrêt du 29 avril 2014, la Cour de Cassation a été amenée à juger que « la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci »



Dans cette espèce, une société, invoque certains manquements dans l’exécution d’un contrat de prestations informatiques conclu avec une société de services informatiques et assigne celle-ci.


Cette dernière soulève l’irrecevabilité de l’action motif pris que la clause prévoyant un règlement amiable n’avait pas été respectée.



La Cour d’Appel retient cette irrecevabilité au visa de l’article 122 du CPC



Telle n’est pas la position de la Cour de Cassation pour qui «  la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge » et que partant son «  non-respect ne caractérise pas une fin de non-recevoir.


Attention donc  au libellé de vos clauses de médiation.


Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret et associés se tient à votre disposition pour vous proposer des modèles de clause de médiation adaptées.

N'hésitez pas à nous  contacter au 04.78.42.42.21


 

Jean-Marc BRET  

Avocat - Médiateur Agréé  

04.78.42.42.21.

Membre de l' Association Nationale des Médiateurs 

Agréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage 

Agréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation 

Certifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris