Avocat médiateur Lyon : Clauses de médiation dans les contrats de travail

Clauses de médiation dans les contrats de travail

Un contrat de travail peut- il prévoir une clause de médiation?


La Cour de Cassation dans sa décision de décembre 2012 n’ a pas directement répondu à cette question.


Dans cette décision du 05.12.2012, la Cour de Cassation a pu juger (N° 11-20004) que dans la mesure où la procédure prud'homale prévoit un préliminaire de conciliation obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.


La Cour ne se prononce donc pas directement sur le caractère licite d’une telle clause mais considère en revanche que cette clause ne s’impose pas aux parties qui sont libres de saisir directement le Conseil de Prud’hommes.

Cette conclusion a conduit la doctrine à considérer comme licites les clauses de médiation insérées dans les contrats de travail

N'hésitez pas à vous former sur le sujet.