Avocat médiateur Lyon : Comment rédiger un accord de médiation à Lyon: faut il une transaction?

Comment rédiger un accord de médiation à Lyon: faut il une transaction?

 

Rédiger un accord de médiation à l'issue du processus n'a rien d'obligatoire.

 

Cela le devient uniquement si les parties décident de faire homologuer leur accord par le juge qui pourrait à juste titre s'étonner qu'on lui demande d'homologuer un accord qu'on ne lui présente pas.

 

Si rédiger un accord n'est pas obligatoire, nous ne pouvons toutefois que le conseiller.

 

Il faut alors être prudent et faire le choix entre:

- rédiger un accord de médiation qui ne requiert aucune forme particulière

- rédiger une transaction qui elle exige des conditions de fond et de forme très strictes.

 

Nous ne pouvons que conseiller aux médiateurs et parties non familiers de la transaction de rédiger un simple accord de médiation.

 

Une transaction pour être valable doit en effet répondre à un certain nombre de conditions et en particulier faire ressortir les concessions réciproques des parties.

 

Compte tenu des exigences en matière de transaction, il est de loin préférable de rédiger un simple accord de médiation plutôt que de se lancer dans la rédaction maladroite d'une transaction, qui, si elle ne répond pas aux exigences de la jurisprudence et de la loi, pourrait être annulée.

 

Cet accord sera signé par les parties et leurs avocats mais non par le médiateur qui d'ailleurs ne rédige pas l'accord.

 

Un conseil aux médiateurs non juristes: ne vous lancez pas dans la rédaction d'une transaction si vos médiés ne sont pas assistés par un avocat. Une formation sur le sujet est indispensable. La transaction répond en effet à des exigences sur le plan juridique qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent rendre votre transaction juridiquement annulable. Il est donc  de loin préférable de rédiger un accord de médiation et non une transaction.

Ce développement est l'occasion de rappeler toute l'importance de la présence des avocats lors des processus de médiation. Parmi les nombreux avantages liés à la présence des avocats, celui de leur capacité à rédiger un accord écrit et à en peser les incidences fiscales et sociales n'est pas des moindre.

En cas de question sur le sujet n'hésitez pas à contacter la cabinet d'avocats alagy bret et associés et demandez à être mis en relation avec Jean Marc Bret, avocat et médiateur à Lyon.

 

Jean-Marc BRET   

Avocat - Médiateur Agréé   

04.78.42.42.21.  

Membre de l' Association Nationale des Médiateurs
Agréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage
Agréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation
Agréé et Certifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris