Avocat médiateur Lyon : Justice restaurative et médiation pénale

Justice restaurative et médiation pénale

 

La médiation pénale comme outil de justice restaurative

 

La justice restaurative vient d'entrer dans notre droit par les articles 10-1 et 707 du code de procédure pénale issus de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 sur l'individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

 


Inspirée des pratiques ancestrales de régulation des conflits des Maoris en Nouvelle-Zélande ou des Amérindiens ou encore de la palabre dans les sociétés traditionnelles africaines, pratiquée depuis une bonne trentaine d'années dans plusieurs parties du monde de différentes manières, la justice restaurative met l'accent sur la gestion concrète des conséquences matérielles et relationnelles de l'infraction par la communication fonctionnelle des parties en conflit.

 

Le code de procédure pénale français prévoit qu’elle s’effectuera dans le cadre d'un processus structuré mis en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet sous le contrôle de l’autorité judiciaire ou à sa demande, de l’administration pénitentiaire.

 


Mesure parallèle à la procédure judiciaire, elle peut être entamée à tous les stades du procès, à la demande des parties. Instrument d’aide aux victimes de la délinquance et de lutte contre la récidive, elle vient compléter la justice verticale classique, davantage axée sur la sanction de l'acte et le maintien de l'ordre dont la responsabilité incombe aux magistrats.

 


Elle diffère de la médiation pénale classique en ce que la gravité de l'infraction n'est pas un critère de décision ; elle ne résulte pas non plus de la décision du magistrat.

 


Elle repose au contraire sur la démarche active et volontaire des parties pour ouvrir une perspective réparatrice tout au long de la procédure pénale, sans toutefois d'enjeu prédéfini quant à l'issue du procès.

 


Cette justice horizontale, qui s'appuie davantage sur la responsabilisation de l'auteur que sur sa culpabilisation, et qui voit également en la victime un citoyen, vient compléter utilement la justice verticale classique, davantage axée sur la sanction de l'acte et le maintien de l'ordre, dont la responsabilité incombe aux magistrats.

 


Dans un contexte de remise en cause de la pénalité moderne et d'accroissement des tensions sociales elle replace les parties au cœur du traitement de leur affaire et redéfinit le rôle de chacun.

 


On ne peut qu'y être favorable.

 


Nathalie MAZAUD
Magistrat