Avocat médiateur Lyon : La médiation est elle obligatoire à Lyon, si oui quels sont les risques?

La médiation est elle obligatoire à Lyon, si oui quels sont les risques?

 

La médiation, au jour où est rédigé cet article ( avril 2014), n'est pas obligatoire, et c'est heureux!


     1) A ce jour, aucun juge ne peut imposer une médiation à des parties en litige.


C'est heureux car la médiation repose sur l'autonomie de la volonté.


La médiation a pour but de remettre les parties au centre du processus, et de leur laisser la liberté de mettre un terme à la médiation si elles le souhaient, quand elles le souhaite.


Rappelons ici que le médiateur est un facilitateur.

Il n'est ni un juge ni un expert ni un arbitre. Il n'est pas là pour dire qui a raison ou qui a tort, mais pour faciliter les parties dans la recherche de leur accord. L'autonomie de la volonté des parties est donc essentielle.

Le médiateur n'est pas là non plus pour vendre la médiation ou convaincre les parties de la mettre en oeuvre. En cas de résistance, le médiateur est là pour les entendre et les travailler avec les parties comme n'importe quelle autre question apportée par les médiants pendant le processus.


Rendre la médiation obligatoire est donc pour nous un non sens.


Attention toutefois au caractère obligatoire des clauses de médiation



2°)Une clause d’un contrat prévoyant le recours préalable à une médiation avant le recours au juge s’impose au juge si les parties l’invoquent



Les juristes se reporteront à cet arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation (
Cour de Cassation Chambre Mixte du 14 Février 2003 N°00-19423 00-19424) qui pose le principe selon lequel si un contrat comporte une clause de médiation, les parties doivent impérativement avoir recours à la médiation avant d’avoir recours au juge.


C’est une fin de non recevoir qui peut être invoquée par les parties à n’importe quel moment de la procédure.


Attention toutefois, il ne s'agit pas là d'une règle d’ordre public.

Cela signifie donc que le juge ne peut soulever ce moyen d’office.

En revanche si le moyen est soulevé par une des parties il s’imposera au juge, et la Cour de Cassation décide désormais que la régularisation n'est plus possible en cours de procédure.


Le caractère volontaire de la médiation doit aussi être bémolisé s'agissant des médiations judiciaires. Il n'est pas rare que l'on voit arriver en médiations des parties farouchement opposées au processus de médiation mais à qui il a été conseillé de l'accepter pour ne pas résister au magistrat qui l'a proposée en audience.

Le travail premier du médiateur va alors être d'entendre les résistances de ces médiants et travailler la question de leur intention. Il serait vain de vouloir enclencher le processus en faisant comme s'il n'y avait pas de difficulté, alors même que les médiants sont encore très résistants.

Un travail d'écoute empathique sera nécessaire avant de pouvoir leur donner de l'information.

Une information donnée trop rapidement dans le processus sera vécue comme une façon de leur dire: "j'ai raison la médiation est une bonne chose, vous avez tort de ne pas adhérer au processus".

Il est regrettable que des médiateurs souhaitent encore convaincre là où il est question d'entendre.

Convaincre du bien fondé de la médiation un justiciable qui résiste, c'est nécessairement l'amener à une radicalisation de sa posture d'opposition.

Ecoutons d'abord, informons ensuite! Personne ne peut écouter une quelconque information s'il n'a pas au préalable été entendu.


Si rendre obligatoire la médiation me semble une idée contre productive, je suis en revanche très favorable à rendre l'information à la médiation obligatoire.

N'oublions pas qu'en l'état actuel des textes, nous demandons aux justiciables et aux avocats de dire oui ou non à un processus dont en général ils ignorent tout. Un vieux réflexe de peur fait qu'en général, lorsque l'on ne connait pas, on dit non.

Ne serait il pas plus intéressant de rendre l'information préalable obligatoire pour permettre aux médiateurs d'expliquer ce qu'est le processus, d'entendre et de travailler les résistances?

C'est ce que Jacques SALZER appelle la "médiation choisie"

Et pour être informé, et être en capacité ensuite d'informer, rien de mieux qu'une formation.

Consultez notre catalogue de formation à la médiation en cliquant sur le PDF ci-dessous

 

Jean-Marc BRET 

Avocat - Médiateur Agréé 

04.78.42.42.21.

Membre de l' Association Nationale des Médiateurs

Agréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage

Agréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation

Certifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris

 

 

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