Avocat médiateur Lyon : La médiation est elle obligatoire

La médiation est elle obligatoire

 

Le Code de Procédure Civile dans son Article 131-1 indique, s'agissant de la médiation judiciaire, que "Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose."

Bien que qualifiée de judiciaire parce que visée par une décision de justice,  cette médiation ne peut toutefois intervenir sans que les parties y aient consenti. C'est donc après avoir recueilli l'accord des parties que le juge peut rendre une décision où il prend acte de cet accord et ordonne la médiation.

En l'état actuel des textes (novembre 2014), la médiation n'est pas obligatoire et un juge ne peut contraindre une partie à participer à une médiation, à quelques exceptions près concernant des expériences locales en droit de la famille.