Avocat médiateur Lyon : Le décret du 11 Mars 2015: révolution dans le monde de la médiation, ou simple gadget

Le décret du 11 Mars 2015: révolution dans le monde de la médiation, ou simple gadget

 

Le décret du 11 Mars 2015 prévoit que sauf à pouvoir justifier d'un motif légitime comme par exemple l'urgence, il est désormais obligatoire de préciser dès le tout début de la procédure, les diligences que l'on a effectué pour arriver à une résolution amiable du litige.

Il est vrai que le texte manque de précision, et ne prévoit aucune sanction au sens habituel du terme.

Il est vrai également que le texte ne parle pas de médiation et qu'il peut être fait appel à un autre mode de résolution amiable du litige.

Pour autant, ce décret ne doit pas laisser indifférent en ce qu'il montre une volonté de diffuser la culture de la médiation, et peut constituer un vrai levier pour ceux qui sont des convaincus du bien fondé du processus.

Il serait en toute hypothèse dommage de passer à côté de ce processus qui a montré sa pertinence et son efficacité puisque environ 80% des dossiers qui partent en médiation aboutissent à un accord.

 

Jean-Marc BRET    

Avocat - Médiateur Agréé    

04.78.42.42.21.  

 

Membre de l' Association Nationale des Médiateurs
Agréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage
Agréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation
Agréé et Certifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris