Avocat médiateur Lyon : Médiation et prescription: comment les juges de Lyon appréhendent la question

Médiation et prescription: comment les juges de Lyon appréhendent la question

 


Afin de résoudre le litige dans le cadre duquel vous êtes impliqué, il vous est proposé de recourir au processus de médiation.


Vous vous inquiétez de savoir ce qu’il adviendra de votre droit de vous adresser au Tribunal si d’aventure la médiation n’aboutit pas.

Vous vous interrogez notamment pour savoir si votre action ne risque pas d’être prescrite si d’aventure la médiation dure longtemps.


1° Le principe de la suspension de l’article 2238 du Code Civil


La réponse à cette question bien légitime se trouve dans les dispositions de l’article 2238 du Code Civil qui prévoit l'existence d'une suspension de la prescription à partir du moment où les parties décident de recourir à la médiation.

 


La réponse est donc claire : vous ne risquez pas de voir votre action prescrite si vous avez recours à la médiation puisque cette prescription est suspendue à tout le moins à compter du jour de la première réunion de médiation.


2° Le principe appliqué à la médiation judiciaire et à la médiation conventionnelle


Certains se sont inquiétés de savoir si cette interruption de la prescription concernait uniquement la médiation judiciaire ou également la médiation conventionnelle.


Observons tout d’abord que le texte de l’article 2238 du Code Civil ne distingue pas entre médiation judiciaire et médiation conventionnelle. Cette suspension parait donc pouvoir s’appliquer à toutes les médiations.


C’est également l’avis de la Fédération Nationale des Centres de Médiation qui précise sur son site :


Dans la mesure où la médiation conventionnelle est «formalisée» elle peut alors entrer dans le champ d'application du nouvel article 2238 du code civil.


C’est également ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt de la Chambre Mixte du 14 Février 2003 qui a posé le principe selon lequel :

il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; qu'ayant retenu que l'acte de cession d'actifs prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l'exécution de la convention, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure de conciliation ait été mise en oeuvre"


Sur toutes ces questions vous pouvez prendre contact avec moi au Cabinet Alagy Bret et Associés, cabinet d'avocat à lyon au 04.78.42.42.21

 

Jean-Marc BRET   

Avocat - Médiateur Agréé   

04.78.42.42.21.  

Membre de l' Association Nationale des Médiateurs  

Agréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage  

Agréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation  

Certifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris