Avocat médiateur Lyon : Médiation litiges consommation à Lyon

Médiation litiges consommation à Lyon

 

 

Au 01er Janvier 2016 tout va changer en matière de médiation et de droit de la consommation

 

En application de la Directive européenne de 2013, tout professionnel qui vend des services ou des biens devra indiquer à son consommateur le dispositif de médiation qu'il a choisi pour traiter amiablement les litiges éventuels.

 

L'ordonnance et le décret devraient voir le jour avant le 09.07.2015.

 

C'est une vraie révolution dans le monde de la médiation.

 

C'est la raison pour laquelle un groupe de travail s'est constitué sur Lyon, afin de réfléchir à la constitution d'une entité de médiation, au sens où le prévoient les projets de décret et d'ordonnance. Ce groupe de travail est constitué de médiateurs appartenant aux différents centres de médiation de la région.

Pour toutes questions sur le sujet n'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocats à Lyon Alagy Bret et Associés au 04.78.42.42.21