Avocat médiateur Lyon : Modèles de clauses de médiation pour les contrats de droit commercial

Modèles de clauses de médiation pour les contrats de droit commercial

 

 

Si la médiation conventionnelle se développe de plus en plus, le nombre de médiations reste encore très insuffisant malgré les nombreux avantages que procure le processus de médiation par rapport à une procédure judiciaire.

L'un des bons moyens de diffuser la culture de la médiation est d'insérer une clause de médiation dans les contrats.

Ceci est particulièrement vrai dans le domaine des entreprises, où la médiation peut constituer un levier économique pour l'entreprise. Les économies de temps et d'argent, et la possible poursuite de la relation contractuelle font du processus de médiation un outil tout à fait précieux pour les entreprises.

Afin de favoriser ces médiations, l'idéal est d'insérer des clauses dans les contrats de droit commercial.

Nous vous proposons donc ci-dessous quelques modèles de clauses de médiation.

 

Jean-Marc BRET

Avocat - Médiateur Agréé 

04.78.42.42.21.

Membre de l' Association Nationale des Médiateurs

Agréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage 

Agréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation 

Certifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris

 

Clause proposée par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage

 

Clause proposée par la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation

 

Clause proposée par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris

 

Autre proposition de clause

 

Les contestations de quelque nature qu’elle soit, qui viendraient à se produire à propos du présent acte, seront obligatoirement soumises avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation qui sera conduit par un médiateur choisi d’un commun accord par les parties.

A cet effet, la partie la plus diligente qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie en lui proposant un nom de médiateur ou de centre de médiation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les quinze jours de la réception de cette proposition, l’autre partie fera connaître son accord ou son désaccord.

En cas de désaccord sur le nom du médiateur ou du centre de médiation, ou en cas de non réponse dans les quinze jours sus-évoqués, la partie la plus diligente saisira par requête le Président du Tribunal de……………………aux fins de désignation d’un médiateur.

A défaut de meilleur accord, il est convenu que les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties.