Avocat médiateur Lyon : Pourquoi insérer une clause de médiation dans un contrat?

Pourquoi insérer une clause de médiation dans un contrat?



Pour répondre à cette question il faut avoir présent à l'esprit le caractère obligatoire ou non d'une telle clause.

Insérer une clause de médiation si les parties peuvent s'en affranchir, l'intérêt est en effet limité.

En réalité, la situtation en droit est bien différente.

La Cour de Cassation a en effet eu l'occasion de poser le principe du caractère obligatoire de ces clauses, allant même jusqu'à les considérer comme des fins de non recevoir.

Cela signifie que si une clause de médiation existe dans un contrat, et que l'une des parties engage une procédure sans médiation préalable, l'autre partie pourra soutenir que sa demande n'est pas recevable du fait de l'existence de cette clause.

Cette clause n'est pas d'ordre public et le juge ne peut donc la soulever d'office. En revanche si une des parties soulève la question, le juge doit automatiquement renvoyer les parties en médiation.

Les juristes puristes auront toutefois pu constater le nombre de fois où la Cour de Cassation a tenté de fragiliser le caractère obligatoire des clauses de médiation. La lecture de certains arrêts de la Cour Régulatrice est à ce sujet tout à fait éclairant.

Il est utile ici de rappeler également que la Cour de Cassation considère désormais qu'il n'est plus possible de régulariser une procédure en mettant en place en cours de procédure la médiation qui avait été contractuellement prévue et que les parties n'ont pas mise en oeuvre avant d'engager la procédure.

Pour terminer je souhaiterais souligner l'importance qu'il y a à prévoir une clause de médiation dans l'accord de médiation formalisant la solution trouvée par les parties.

Il peut arriver que l'accord de médiation donne lieu à interprétation ou que son exécution pose des difficultés. Afin d'éviter que ces difficultés ne soient tranchées par une juridiction qui au surplus n'a pas connu du problème principal, il est intéressant de prévoir que dans ces hypothèses les parties s'engagent à revenir devant le médiateur avant toute saisine préalable d'un juge.

Prévoir une clause de médiation dans les contrats, c'est aussi répondre en amont à la question de "quand présenter la médiation". Si une clause a été prévue en amont, la médiation pourra alors être proposée et mise en place très rapidement, cette réactivité étant l'une des qualités du processus de médiation

 

 

Jean-Marc BRET  

Avocat - Médiateur Agréé  

04.78.42.42.21. 

Membre de l' Association Nationale des Médiateurs 

Agréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage 

Agréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation 

Certifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris

 

 Octobre 2016