Avocat médiateur Lyon : une clause de médiation dans un contrat signé à lyon est elle obligatoire ailleurs

une clause de médiation dans un contrat signé à lyon est elle obligatoire ailleurs

 

La  médiation est à ce jour encore (25.06.2015) facultative.

 

On pourrait dès lors penser qu'une clause qui dans un contrat impose d'avoir recours à la médiation avant d'engager une procédure n'est pas obligatoire.

 

C'est inexact!

 

Ces clauses ont une force tellement obligatoire que si d'aventure vous engagez une procédure devant un juge avant d'avoir tenté de mettre en oeuvre la médiation prévue par la clause, votre action ne pourra aboutir. Il s'agit d'une fin de non recevoir, ce qui signifie que le juge ne pourra examiner votre dossier.

 

Le fait que la clause ait été insérée dans un contrat signé à Lyon mais exécuté dans un autre lieu ne modifie rien à la situation sur le plan juridique.

 

Attention donc avant d'engager une procédure, à bien vérifier si le contrat sur lequel vous voulez agir contient ou non une clause de médiation. Dans l'affirmative, il faudra alors préalablement tenter la médiation.