Avocat médiateur Lyon : Une clause de médiation est elle obligatoire à Lyon?

Une clause de médiation est elle obligatoire à Lyon?


Les clauses de médiation ont pour but de convenir par avance avec son co-contractant, qu’en cas de litige, celui-ci sera d’abord soumis à un processus de médiation, avant tout recours aux tribunaux.


Ces clauses constituent une fin de non-recevoir. Cela signifie donc que si une des parties décide d’initier une procédure devant un Tribunal avant d’avoir soumis le litige au processus de médiation, son action sera déclarée irrecevable.


Les choses énoncées ainsi paraissent sans ambiguïté.


La réalité judiciaire est un peu plus subtile et ce n’est pas un hasard.


La clause de médiation ou de conciliation, par définition, restreint, même temporairement, le droit d’ester en justice prévu par l’article 6 de la CEDH.


La jurisprudence a donc apporté quelques bémols à l’apparente simplicité du régime juridique des clauses de médiation.

Arrêt Chambre Mixte du 14 Février 2003 : la clause de médiation constitue une fin de non recevoir


La Cour de Cassation affirme  « qu'il résulte des articles 122 et 124 du Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent » (Ch. mixte, 14 févr. 2003).

Arrêt du 29 avril 2014 : attention au libellé des clauses de médiation

Dans un arrêt du 29 avril 2014, la Cour de Cassation a été amenée à juger que « la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci »


Dans cette espèce, une société, invoque certains manquements dans l’exécution d’un contrat de prestations informatiques conclu avec une société de services informatique et assigne celle-ci.


Cette dernière soulève l’irrecevabilité de l’action motif pris que la clause prévoyant un règlement amiable n’avait pas été respectée.


La Cour d’Appel retient cette irrecevabilité au visa de l’article 122 du CPC


Telle n’est pas la position de la Cour de Cassation pour qui «  la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge » et que partant son «  non-respect ne caractérise pas une fin de non-recevoir.


Cette décision rappelle un arrêt plus ancien du 12 juin 2012(N°11-18.852), où la Cour de Cassation avait précisé que pour qu’une clause de médiation constitue une fin de non-recevoir, il était nécessaire que ses termes délimitent les litiges qu’elle vise.

La possible régularisation en cours d’instance de la  fin de non recevoir tirée de l’article 122 du CPC.

Dans une décision du 16 décembre 2010, la Cour de Cassation a reconnu aux parties la possibilité de régulariser, en cours de procédure la fin de non-recevoir tirée du non- respect initial d’une clause de médiation. ( Civ. 2e, 16 déc. 2010, n° 09-71.575.)


Cette possibilité de régularisation a été mise à mal par un arrêt postérieur de la Cour de Cassation

L’importance de la volonté des parties de faire sanctionner le non respect de la clause Cour de Cassation 3° Civile 23 Mai 2012 :


Dans une décision du 23 Mai 2012, la Cour de Cassation semble vouloir dire que la fin de non-recevoir ne peut être systématiquement retenue. (Civ. 3e, 23 mai 2012, n° 10-27.596.)
Pour la cour régulatrice, l’efficacité de la clause dépend de la clarté de ses termes dont doit sans ambiguïté ressortir la volonté des parties de faire sanctionner son inexécution par une fin de non-recevoir.


Clause de médiation et contrat de travail


La fin de non-recevoir tirée de l’article 122 du CPC pourrait ne pas  s'appliquer en matière prud'homale.

C’est ce que semble vouloir dire un arrêt de la Cour de Cassation du 05 Décembre 2012(11-20.004.)

Un contrat de travail peut prévoir une clause de médiation dans laquelle les parties s'engagent à avoir recours à la médiation avant d'initier une procédure devant le Conseil de Prud'hommes.

Pour autant le salarié peut décider de recourir directement au Conseil de Prud'hommes sans passer par la médiation s'il le souhaite. Le caractère impératif des clauses de médiations n'existe donc pas en matière de droit du travail pour le salarié.


 

Clause de médiation et consommation

 


S'agissant des clauses de médiation insérées dans des contrats liant un professionnel et un consommateur, et qui imposeraient à un consommateur, en cas de litige, de recourir à un processus de médiation avant d'engager un procès, le Code de Consommation prévoit désormais qu'elles sont interdites.


Il s'agit là d'une des dispositions importantes de la réforme du droit de la consommation ensuite de la Directive de 2013 sur la médiation consommation, et sa transposition en droit interne avec notamment l'ordonnance du 20 Août 2015


Avril 2016