Conciliateur de justice pour un litige immobilier Lyon en Rhône-Alpes 69

L'importance des séquelles des victimes de traumatisme crânien impose parfois que le blessé fasse l'objet d'une mesure de protection : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.   L' indemnisation du traumatisme crânien ne se limite pas en effet à l'obtention d'indemnités   La question qui se pose est de savoir si l'indemnisation accordée au titre d'une tierce personne ne doit pas être réduite du fait de cette mesure de protection.   Dans un arrêt de la 2ème chambre civile, (24 nov. 2011, N°10-25133) la Cour régulatrice a très clairement répondu par la négative en indiquant:   "que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d'assistance familiale, ni en cas d'organisation d'une mesure de protection des majeurs,"   Cette espèce a été également l'occasion pour la Cour de Cassation de rappeler sa jurisprudence bien établie selon laquelle le montant de l’indemnité allouée au titre des besoins en aide humaine ne doit pas être réduit en cas d’assistance familiale.   Un traumatisé crânien qui a besoin d'une tierce personne peut donc prétendre, sous réserve de tiers responsable, à une indemnisation de ce chef, et ce même si la tierce personne est assumée par la famille

Les risques psychosociaux ont une place centrale dans le débat social.L’arsenal juridique est toujours plus contraignant. Comment le professionnel, qu’il soit une entreprise ou une profession libérale peut-il répondre à ces exigences ? La réponse est double : En étant informé, En étant conse...

Peut-on insérer une clause de médiation dans un contrat de travail ?La réponse est oui.Cette réponse est tirée d'une décision rendue par la Cour de Cassation du 05 Décembre 2012.Dans cet arrêt la Cour régulatrice considère qu'une clause de médiation qui, dans un contrat de travail institue une pro...

La réparation du préjudice corporel est une matière bien spécifique qui requiert de la part de l'avocat qui décide de s'y intéresser, le désir d'avoir un regard pluridisciplinaire sur le sujet.Il faut nécessairement regarder ce que font les autres intervenants qui gravitent autour du blessé, qu'il...

La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui séduit, sans pour autant recevoir l’engouement que certains avaient initialement envisagé.D’après les dernières statistiques publiées, hors salariés protégés, le nombre de ruptures conventionnelles s’est élevé à 320 000 en 2012, soit 11 % de pl...

La situation est la suivante : une victime d’un dommage corporel ne se soumet pas à certains soins qui, de l’avis d’experts médecins, pourraient réduire les conséquences de son dommage. Peut-on lui opposer que l’indemnité à laquelle elle peut prétendre au titre de la réparation de son dommage corp...