Vous êtes employeur, et la CPAM vient de vous adresser la copie d'une déclaration d' accident du travail faite par votre salarié.
Comment contester cet accident du travail ? D'ores et déjà nous sommes en mesure de vous donner le calendrier à respecter en matière d' accident du travail contestation.
La chronologie se présente comme suit :
- La CPAM a 30 jours à compter de la date de la réception de la déclaration pour statuer (R441-11 Code SS)- Si la CPAM ne répond pas dans ce délai de 30 jours, cela vaut acceptation du caractère professionnel (R441-10 Code SS)- Il faut alors dans un délai de 30 jours saisir la Commission de Recours Amiable- Si la CRA ne répond pas dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine, cela vaut rejet de votre contestation- Il vous faudra alors dans un délai de 2 mois saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.