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La médiation est elle obligatoire à Lyon

Au jour où est rédigée la présente note, la médiation n'est pas obligatoire, pas plus à Lyon que dans d'autres villes.

Une exception toutefois avec des expériences à Bordeaux et Arras dans le domaine du droit de la famille.

Ces exceptions mises à part, la médiation reste un processus volontaire qui ne peut pas  être imposé par un juge.

Pour plus d'informations contactez Jean-Marc BRET Avocat et Médiateur à Lyon au 04.78.42.42.21

 

 

Contact
  • Avocat et médiateur juridique sur Lyon Avocat et médiateur juridique sur Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
    • 20, rue du Plat 69002 Lyon
    • Tél : 04 78 42 42 21
    • Fax : 04 78 38 05 71
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