Liquidation amiable de la société débitrice : comment obtenir le règlement des impayés ? Contacter un avocat compétent en droit commercial à Lyon.

Vous souhaitez agir en justice pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues, mais la société débitrice a mis un terme à son activité et a procédé à sa liquidation amiable.

Dans ce cas, l'assistance d'un avocat expert en droit commercial est essentielle. 

Les associés d’une société peuvent décider volontairement de mettre fin à la société avant son terme et ce, même si la société n’a pas honoré le paiement de l’ensemble de ses dettes.
 
Conformément à l’article 1844-8 alinéa 1 du Code civil, "la dissolution de la société entraîne sa liquidation".

L’alinéa 3 de ce texte précise que : « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci ».

Autrement dit, lors de la liquidation amiable de la société débitrice, la société continue d’exister jusqu’au paiement intégral de ses dettes à l’égard des créanciers.  

La société débitrice en cours de liquidation amiable peut donc être assignée en justice par un créancier qui souhaite obtenir le paiement des sommes dues par cette dernière.
 
Toutefois, si la clôture de la liquidation amiable de la société débitrice intervient sans qu’il soit procédé au paiement de votre dette, vous pouvez agir en justice contre le liquidateur de la société.

N'hésitez pas à contacter le Cabinet d'avocats Alagy-Bret, expert en droit commercial, à Lyon au 04.78.42.42.21, ou via le formulaire de contact de notre site.