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Médiation consommation: quoi de nouveau?

 

 

La Directive européenne de 2013 prévoyait un dispositif visant le développement de la médiation dans les litiges de consommation.

 

Depuis l'ordonnance du 20.08.2015, les détails du dispositif français sont désormais connus, même si des réglages seront apportés par le futur décret.

 

A compter de 2016 tout consommateur pourra bénéficier d'un dispositif de médiation gratuit dans le cadre des litiges qui l'opposent aux professionnels.

 

Restera au professionnel à faire le bon choix s'agissant du dispositif de médiation qu'il décidera de mettre à la disposition de ses consommateurs.

 

Si vous souhaitez des informations sur le sujet, n'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocats Alagy Bret et associés, avocat à Lyon au 04.78.42.42.21

 

 

Contact
  • Avocat et médiateur juridique sur Lyon Avocat et médiateur juridique sur Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
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