L'employeur peut être tenté de retenir sur le salaire de son employé les contraventions afférentes au véhicule professionnel mis au service du salarié.
La Cour de Cassation a pu décider que ne peut être pratiqué ce type de retenue sur salaire au titre du coût des PV.
Dans une décision en date du 11 janvier 2006, la cour régulatrice a ainsi pu juger: "qu'en statuant ainsi alors que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fut elle prévue par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes sus visés. »