Quel est le tribunal compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale ? Contacter un avocat compétent en droit de la concurrence à Lyon

Vous souhaitez agir en concurrence déloyale et vous vous interrogez sur le tribunal compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale.

Pour toute action en concurrence déloyale, soyez assisté d’un avocat expert en droit de la concurrence.

En matière de concurrence déloyale, les règles de droit commun s’appliquent.

Le Tribunal de commerce sera ainsi compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale en cas de litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales ou en cas de litiges relatifs aux actes de commerce, conformément aux articles L. 721-3 du Code de commerce.

A défaut, le Tribunal judiciaire sera compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale, notamment en cas de litiges entre non-commerçants, tels que les artisans ou les professions libérales.

Si l’action en concurrence déloyale oppose un commerçant et un non commerçant, la compétence du tribunal sera déterminée par la qualité du demandeur à l’action en concurrence déloyale :

• Si le demandeur à l’action en concurrence déloyale est non-commerçant, il pourra agir, au choix, devant le Tribunal judiciaire ou devant le Tribunal de commerce ;

• Si le demandeur à l’action en concurrence déloyale est commerçant, il pourra agir en concurrence déloyale contre le non-commerçant uniquement devant le Tribunal judiciaire.

Enfin, le Conseil de prud’hommes sera seul compétent en cas de manquement commis par un salarié en cas de violation de la clause de non concurrence.


Pour tout complément d'informations sur l'action en concurrence déloyale, n'hésitez pas à contacter le Cabinet d'avocats Alagy-Bret expert en droit de la concurrence, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.