Quels litiges entrent dans le champ de compétence du Tribunal de commerce ? Contacter un avocat compétent en droit commercial à Lyon.

Le champ de compétence du Tribunal de commerce est défini par l'article L. 721-3 du Code de commerce. L'article L. 721-3 du Code de commerce dispose que le Tribunal de commerce est compétent pour tout litige :

• entre commerçants, artisans, établissements de crédit, entre société de financement ou entre eux ; 
• entre sociétés commerciales ; 
• entre toutes personnes s'agissant des litiges relatifs aux actes de commerce.

Il s'agit d'une compétence spéciale du Tribunal de commerce qui s'impose pour toutes les contestations prévues par l'article L. 721-3 du Code de commerce. Il ne peut être dérogé contractuellement à cette compétence du Tribunal de commerce.

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