/   Tous nos services   /
Accueil / mediation Mediation sociale / Une clause de médiation peut elle figurer dans un contrat de travail Lyon

Une clause de médiation peut elle figurer dans un contrat de travail Lyon

 

Rien ne s'oppose à ce qu'une clause de médiation figure dans un contrat de travail.

Cette clause est licite.

Au jour de la présente note (septembre 2015), la jurisprudence considère toutefois que cette clause n'est pas obligatoire et que le salarié peut directement saisir le Conseil de Prud'hommes.

La Cour régulatrice motive sa position en arguant de ce que la procédure prud'homale prévoit un préliminaire de conciliation.

Contact
  • Avocat et médiateur juridique sur Lyon Avocat et médiateur juridique sur Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
    • 20, rue du Plat 69002 Lyon
    • Tél : 04 78 42 42 21
    • Fax : 04 78 38 05 71
    • Email: