Médiateur de justice pour conflits de voisinage Grenoble dans l'Isère 38

Marie-France Hirigoyen, psychiatre, psychanalyste et auteur notamment de Harcèlement moral, la violence morale au quotidien, définit le harcèlement comme «  une conduite abusive (des gestes, des paroles, des attitudes, des comportements...) qui porte atteinte, par sa répétition et sa systém...

Les articles L121-2 et L121-3 du Code de la Route dressent les contours juridiques du régime de responsabilité pécuniaire qui pèse sur le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule.Ces deux textes indiquent très clairement que lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, c’est bien le représentant légal qui est concerné. La question se pose toutefois de savoir la mesure dans laquelle, en cas de délégation de pouvoir, ce n’est pas le délégataire, qui doit être tenu au titre de cette responsabilité pécuniaire.  La réponse fournie par la Cour régulatrice dans son arrêt du 13 octobre 2010 est très claire : une délégation de pouvoir ne suffit pas à conférer la qualité de représentant légal de la personne morale au salarié délégataire.  Ce dernier ne peut donc voir la responsabilité pécuniaire tirée des articles L121-2 et L121-3 du Code de la Route mise à sa charge. Nous n'avons pas eu connaissance de décisions contraires rendues par les juridictions lyonnaises.

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Les missions qui étaient autrefois assurées par la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics est désormais assurée par le médiateur des entreprises créé par un décret du 14 Janvier 2016.L'une des grandes nouveautés est que la même personne s'adresse désormais au monde privé e...

Du nouveau dans la lutte contre la contrefaçonLa loi n°2014-315 du 11 mars 2014 apporte quelques modifications importantes en matière de contrefaçon.Nous avons retenu quatre points qui nous sont apparus essentiels. Des sanctions plus sévères et une meilleure indemnisation des victimesLa loi de ma...

La période d'essai est une période pendant laquelle employeur et salarié peuvent mettre un terme au contrat sans difficulté particulière sauf à commettre un abus de droit.Le problème est que la facilité de cette rupture incite parfois les employeurs à prévoir des périodes d'essai très longues.Dan...