Cabinet d'avocat pour procédure de séparation des biens après rupture d'un PACS à Croix Rousse Lyon 4
Mon mari a abandonné le domicile conjugal : quels sont mes droits pour divorcer ?
Votre mari a abandonné le domicile conjugal et vous recevez de toutes parts des informations contradictoires sur ce qu'il convient de faire ou de ne pas faire ? Expert en droit de la famille, le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant le di...
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comment divorcer pour pas cher à lyon
Vous souhaitez divorcer en évitant de débourser des fortunes ? Compte tenu de votre situation vous souhaitez divorcer à moindre frais et vous vous interrogez pour savoir "comment divorcer pas cher" ?
Afin de vous aider dans vos démarches, notre cabinet fait un...
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L’obligation d’information annuelle des cautions & Régime matrimonial
L’hypothèse est celle d'époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, dont un époux s'est porté cuation. L'article 1415 du Code Civil prévoit qu’un époux ne peut engager que ses biens propres dans le cadre d’une opération de cautionnement.Pour engager un bien commun le c...
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Comment obtenir une garde alternée pour le père dans une procédure de divorce à Lyon?
C'est une loi du 4 mars 2002 qui a légalisé la résidence alternée en France, suivant en cela des décisions rendues depuis des années par des juges qui s'étaient aperçus que ce mode de résidence pouvait, dans certains cas, être bénéfique pour l'enfant.
En l'état actuel du droit (03.12.2014), la ...
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Révision de prestation compensatoire : à partir de quand ?
En vertu de l’article 276-3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.La question posée à la Cour de Cassation était cependant de s...
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Comment faire augmenter une pension alimentaire concernant mes enfants après divorce ?
Les décisions du Juge aux Affaires Familiales concernant les enfants ne sont jamais définitives.
Elles peuvent être revues à tout instant de la vie de l'enfant.
C'est le cas par exemple en matière de pension alimentaire.
La pension alimentaire est fixée par le juge à un instant T, en foncti...
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