Mon ex-mari ne veut pas payer de prestation compensatoire à Francheville proche Lyon 5
Révision de prestation compensatoire : à partir de quand ?
En vertu de l’article 276-3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.La question posée à la Cour de Cassation était cependant de s...
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Les moyens de défense de la caution poursuivie par la banque
L’article L313-22 du Code Monétaire et financier prévoit que les banques qui ont accordé un prêt et exigé une caution, doivent avant le 31 Mars de chaque année indiquer à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année...
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Divorce à l'amiable comment ca marche?
Attention à ne pas réduire les procédures de divorce amiable au seul divorce par consentement mutuel.Le divorce par consentement mutuel n'est peut être pas dans votre cas la forme de divorce la plus adaptée.Si vous souhaitez divorcer rapidement, mais avez des biens à vous répartir avec votre conjo...
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Prestation compensatoire : comment déclarer en cas de divorce en cours d'année ?
Le droit du divorce, contrairement à une idée reçue, est parfois d’une extrême complexité.
Cette complexité est particulièrement manifeste lorsque l’on aborde les questions de fiscalité liées au divorce.Nous nous proposons de lister ci-dessous quelques une de ces questions, en y apportant des rép...
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Comment obtenir une garde alternée pour le père dans une procédure de divorce à Lyon?
C'est une loi du 4 mars 2002 qui a légalisé la résidence alternée en France, suivant en cela des décisions rendues depuis des années par des juges qui s'étaient aperçus que ce mode de résidence pouvait, dans certains cas, être bénéfique pour l'enfant.
En l'état actuel du droit (03.12.2014), la ...
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Le montant de la prestation compensatoire : un avocat à Lyon pour vous aider dans son calcul
Cour de Cassation 21.10.2015 N°14-23796
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