Qui peut bénéficier de la législation sur le bail commercial ? Lyon
Quel tribunal compétent en cas de litige sur un acte mixte ? Adressez-vous à un avocat expert en droit commercial à Lyon.
L'acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. Le commerçant est quant à lui défini par l'article L. 121-1 du Code de commerce selon lequel : "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle."
En cas de litige sur un acte...
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Quelles négociations peut-on espérer en cas de rupture des relations contractuelles à Lyon ?
L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit la possibilité d'engager la responsabilité d'un co-contractant qui rompt de manière brutale des relations commerciales établies.Il s'agit d'un régime de responsabilité d’ordre public, c'est-à-dire d’application impérative.La question se posait ...
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Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce.
Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1 du Code de commerce aux termes duquel :
« Les dispositions du présent chapitre...
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A quelles conditions une clause attributive de compétence territoriale est-elle valable ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon
Une clause attributive de compétence territoriale est une clause contractuelle permettant de déroger aux règles classiques de compétence territoriale telles que prévues aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile. Toutefois, pour...
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Reconduction tacite du contrat et information obligatoire : quelle protection du consommateur à Lyon ?
De nombreux contrats (contrat de maintenance, d’abonnement Internet, bouquet de chaînes de télévision, téléphonie...), comportent une clause de renouvellement tacite.Le contrat se prolonge automatiquement d’année en année sans aucun accord exprès des clients.Les professionnels prestataires de serv...
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Agent commercial et clause de non concurrence à Lyon
L'agent commercial, à l'inverse du représentant salarié, est un mandataire.L'agent commercial n'a donc pas le statut de salarié mais un statut spécifique.
À l'inverse, le représentant salarié a son statut régi par les dispositions du Code du Travail.L'agent commercial, mandataire, exerce donc une...
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