Comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Pensez au "déséquilibre significatif" ! Faites appel à un avocat expert en recouvrement de créances à Lyon.

Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? 

Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme abusives car elles octroient à l'une des parties seulement un ou des avantages disproportionnés. 

A titre d'illustration, le contrat prévoit la possibilité de résoudre le contrat seulement au professionnel (Cass. Com. 26 janvier 2022 n°20-16.782).

Pour lutter contre ces clauses abusives, la prévoit de réputer non écrites les clauses qui créent un "déséquilibre significatif" entre les droits et les obligations des parties.

Tel est le cas de l'article 1171 du Code civil aux termes duquel : 

"Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation."

Autrement dit, la loi permet d'écarter ces clauses dites "abusives". 

Ainsi, pour se défendre face à une action en recouvrement de créances, pensez à invoquer le déséquilibre significatif des clauses sur lesquelles l'action en recouvrement de créances est fondée. 

N'hésitez pas à contacter le Cabinet d'avocats Alagy-Bret, expert en recouvrement des créances à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.