Obligation de reclassement

L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique ou inaptitude est soumis à une obligation de reclassement.
 
Il est ainsi tenu de rechercher pour lui des postes de reclassement dans son entreprise, et donc dans tous les établissements de l'entreprise, mais également dans le groupe auquel l’entreprise appartient. Restait à définir ce qu'il fallait entendre par groupe.
 
Le « groupe de reclassement » s’entend « de la structure dont les activités, l’organisation ou le lieu de travail ou d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ».
 
La Cour de Cassation réaffirme ainsi sa jurisprudence, et considère dès lors le groupe de reclassement au regard du seul critère de permutation du personnel.
 
Ne sont donc pas seulement concernées les sociétés du groupe comme on peut l'entendre en matière de droit commercial au vue des liens appréciés en terme de capitaux, mais également toutes les structures partenaires comme des franchisés à qui on peut reprocher ne pas avoir recherché pour leurs salariés des postes de reclassement auprès des autres membres du réseau.
 
La Cour régulatrice considère en effet que « l’activité dans le cadre d’un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l’absence de possibilités de permutation du personnel » et qu'il importe peu que « le contrat de franchise prévoit expressément une totale indépendance et responsabilité du franchisé dans tous les aspects de son exploitation et de sa gestion ».
 
Il résulte donc de cette jurisprudence que le franchisé doit tout mettre en oeuvre pour reclasser auprès des autres membres du réseau le salarié dont il souhaite se séparer.