Bail commercial renouvellement Lyon
Reconduction tacite du contrat et information obligatoire : quelle protection du consommateur à Lyon ?
De nombreux contrats (contrat de maintenance, d’abonnement Internet, bouquet de chaînes de télévision, téléphonie...), comportent une clause de renouvellement tacite.Le contrat se prolonge automatiquement d’année en année sans aucun accord exprès des clients.Les professionnels prestataires de serv...
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Qui peut bénéficier du statut des baux commerciaux ? Adressez-vous à un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Commerçant, artisan ou professionnel libéral, vous vous interrogez sur l’application du statut des baux commerciaux ?
N’hésitez pas à contacter un avocat compétent en matière de baux commerciaux.
Conformément aux dispositions de...
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Montant de l'indemnité de rupture de l'agent commercial à Lyon
Vous êtes agent commercial et votre contrat a été rompu.La question se pose de savoir si vous pouvez prétendre à une indemnité, et dans l’affirmative de déterminer son quantum.En cas de cessation de son mandat, l’agent commercial a effectivement droit à une indemnité de rupture.L’article L134-12 d...
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Action en revendication et saisine du juge commissaire à Lyon
Le Code de Commerce prévoit une procédure spécifique, avec des délais spécifiques, pour engager une action en revendication.
L'article R624-13 du Code de Commerce prévoit notamment que la demande valant action en revendication doit être adressée à l'administrateur s'il en a été désigné un ou à dé...
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Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce.
Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1 du Code de commerce aux termes duquel :
« Les dispositions du présent chapitre...
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Bail commercial ou convention d'occupation précaire à Lyon
Que vous soyez bailleur ou locataire, vous voulez connaitre les différentes options qui s’offrent à vous.Bail commercial, bail de courte durée, convention d’occupation précaire : quelle est la solution la plus adaptée à votre entreprise ?La réglementation est loin d'être sans effet et le choix doi...
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