Perte, vol, utilisation frauduleuse de votre chéquier : que faire ? Adressez-vous à un avocat expert en droit commercial à Lyon.

Vous êtes victimes d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation frauduleuse de votre chéquier et vous vous demandez quoi faire ?

N’hésitez pas à contacter un avocat expert en droit commercial.

Aux termes de l’article L. 131-35 du Code de commerce : 

« Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit».

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre chéquier, vous devez immédiatement (i) former opposition auprès de votre banque (par téléphone, par mail..) et (ii) confirmer votre opposition par écrit.

L’opposition n’est licite que pour les cas prévus par l’article L. 131-35 du Code de commerce.

A l’inverse, l’opposition est illicite en cas d’escroquerie ou d’abus de confiance (Crim. 22 juill. 1980 n°79-92.746), de fausse signature (Pau 6 mars 1981), ou encore en cas de redressement judiciaire du tireur (Com. 12 mars 1996 n°94-10.214).

La jurisprudence a également précisé que l’encaissement d’un chèque remis à titre de garantie ne constitue pas une utilisation frauduleuse justifiant une opposition (Com. 24 oct. 2000 n°97-24.710).

A cet égard, votre banquier doit vous informer des sanctions encourues si vous formez une opposition pour d’autres causes que celles prévues par ledit texte.

Toutefois, si vous formez opposition pour d’autres causes, le juge des référés peut ordonner la mainlevée de l’opposition.


N'hésitez pas à contacter le Cabinet d'avocats Alagy-Bret, expert en droit commercial, à Lyon au 04.78.42.42.21, ou via le formulaire de contact de notre site.