Avocat pour une médiation familiale divorce Lyon en Rhône-Alpes 69
Mon employeur peut il retenir sur mon salaire le coût des PV dressés à Lyon lors d'un déplacement?Quel avocat peut m'aider
L'employeur peut être tenté de retenir sur le salaire de son employé les contraventions afférentes au véhicule professionnel mis au service du salarié.
La Cour de Cassation a pu décider que ne peut être pratiqué ce type de retenue sur salaire au titre du coût des PV.
Dans une décision en date du 11 janvier 2006, la cour régulatrice a ainsi pu juger: "qu'en statuant ainsi alors que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fut elle prévue par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes sus visés. »
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Alagy Bret & Associés est un cabinet d’avocats couvrant de nombreux domaines du vaste monde du droit. Si vous cherchez un avocat compétent en droit pénal des affaires à Lyon en Rhône-Alpes 69, vous êtes à la bonne adresse. Ces experts du contentieux vous accompagnent dans vos démarches juridiques et défendent vos intérêts.
Annie ALAGY et Jean-Marc BRET sont associés et inscrits au barreau de Lyon. Compétents en droit commercial et litiges commerciaux, ces avocats maîtrisent le droit des affaires et bancaire ainsi que le droit économique, concurrence et distribution. Par exemple, les problématiques de contentieux responsabilité du chef d’entreprise sont souvent évoquées dans ce cabinet.
Consultez des conseillers compétents dans le domaine suivant : Avocat pour une médiation familiale divorce. Faites-vous défendre par exemple pour ce qui concerne une concurrence déloyale et dans bien d'autres cas.
Notre cabinet d'avocats est située près du Palais de Justice de Lyon. Il défend ses clients particuliers ou professionnels depuis 1990 et est compétent principalement en indemnisation de victimes d'accidents. Le cabinet est également compétent dans les affaires de harcèlement et d'agression. L’expertise que vous apporte Annie ALAGY et Jean-Marc BRET tous deux avocats au barreau de Lyon vous aidera à surmonter ces épreuves, souvent difficiles, en vous appuyant sur une équipe d'avocats à votre écoute et compétents.
Vous souhaitez nous confier un litige en lien avec le droit des assurés sur Lyon en Rhône-Alpes 69, Alagy Bret & Associés se tient à votre écoute et vous apportera les réponses à toutes vos interrogations.
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