Comment engager la responsabilité du liquidateur amiable en cas de clôture anticipée ? Adressez-vous à un avocat compétent en droit commercial à Lyon.

La société à l’égard de laquelle vous êtes créancier a fait l’objet d’une liquidation amiable sans que votre créance ne soit payée par le liquidateur amiable.

Pour engager la responsabilité du liquidateur amiable en cas de clôture anticipée de la liquidation amiable, l’assistance d’un avocat expert en droit commercial est primordiale.

Conformément à l’article 1844-8 du Code civil, « la dissolution de la société entraîne sa liquidation amiable ».

Au cours des opérations de liquidation, la société est régulièrement représentée par un liquidateur amiable, selon les articles 1844-8 du Code civil et L. 237-3 du Code de commerce.  

Le liquidateur amiable a pour mission, notamment, de procéder au paiement des dettes de la société à l’égard des créanciers.

A défaut, la responsabilité du liquidateur amiable peut être engagée dès lors que le défaut de paiement des créances lors des opérations de liquidation a causé un préjudice aux créanciers impayés.

A cet égard, la jurisprudence a précisé que la responsabilité du liquidateur amiable ne pouvait être engagée qu’à la condition que ce dernier ait volontairement omis le paiement de la dette sociale (Cass. Com. 29 septembre 2009 n°08-18.192).

Pour davantage d’informations sur la mise en œuvre de la responsabilité du liquidateur amiable, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d’avocats Alagy-Bret, expert en droit commercial, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.