Médiateur de justice pour conflits de voisinage Bourg-en-Bresse dans l'Ain 01

Après la blessure que constitue toujours un licenciement, vient le temps de la question des indemnités et donc de comment évaluer le montant des dommages et intérêts avec ou sans plafonnement. L’avocat spécialisé en droit du travail connait les règles qui permettent de chiffrer utilement des dema...

Un jugement a été rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon et il ne vous donne pas satisfaction.   Vous avez donc décidé d'en interjeter appel et souhaitez savoir comment vous y prendre.   Il faut tout d'abord savoir que le délai d'appel est de un mois à compter de la notification du jugement.   L'important est par ailleurs de préciser que depuis 2004, l'appel est formé par une déclaration faite au greffe ou adressée par Lettre Recommandée au greffe de la Cour d'Appel et non plus au greffe du Conseil de Prud'hommes.   Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant la chambre sociale de la cour.   Compte tenu du caractère très technique de la matière, nous ne pouvons toutefois que vous conseiller de  vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail.   Contactez le Cabinet Alagy Bret et Associés, avocat à Lyon,  au 04.78.42.42.21    

Vous êtes artisan et souhaitez bénéficier du statut des baux commerciaux? N'hésitez pas à faire appel à un avocat expert dans le domaine des baux commerciaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 145-1 du Code de commerce,...

Vous êtes en situation de handicap et souhaitez résilier votre bail d’habitation. Vous pensez que, du fait de votre situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’un préavis ramené de 3 à 1 mois pour la résiliation de votre bail. Est-ce exact ?L’article 15 de la loi du 06 juillet 1989, tel que m...

L'imputation de la rente Accident du Travail consacre un divorce entre les deux hautes jurdictions françaises : le Conseil d'Etat d'une part et la Cour de Cassation d'autre part. Pour la Cour de Cassation, la rente accident du travail peut s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent qu'elle r...