Régler un litige entre une entreprise et un salarié avec un avocat compétent Lyon Part-Dieu
Comment prouver l'impossibilité de reclassement en cas de licenciement économique ?
Vous êtes chef d'entreprise et contraint de licencier un salarié pour motif économique. La loi vous fait cependant obligation de lui proposer un reclassement qui doit être préalable au licenciement.Si d'aventure ces obligations ne sont pas respectés, votre licenciement pour motif économique pourra...
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Comment prouver le harcèlement moral au travail dans une entreprise à Lyon ?
Vous êtes victime de harcèlement moral au travail et ne savez pas comment prouver ce harcèlement.Les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, se traduisent par un mal être au travail qui est parfois effectivement difficile à prouver.Cette difficulté est un peu inhérente à la no...
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Trouver un avocat médiateur à Lyon pour du harcèlement moral au travail
Vous êtes victime de souffrance au travail, et plus particulièrement de harcèlement.
La médiation peut être une bonne façon pour que cesse ce harcèlement dont vous êtes victime.Le Code prévoit à l'article L1152-6 qu'une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne qui s'es...
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Clause de non concurrence : quelles en sont les conditions de validité ?
Votre employeur veut vous faire signer une clause de non concurrence qui ne prévoit aucune indemnisation.Est-ce légal ? Par plusieurs arrêts de juillet 2002, la Cour de Cassation a jugé que la validité d'une clause de non concurrence était soumise à l'existence d'une contrepartie dont la détermina...
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Convention collective applicable : comment la trouver ?
Que l'on soit salarié ou employeur, la question est la même: comment déterminer la convention collective applicable ?
Sauf cas particulier, journaliste et VRP par exemple, ce n'est ni la profession du salarié, ni son activité qui interviennent pour déterminer la convention collective appli...
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Obligation de sécurité de résultat du chef d'entreprise Lyonnais
L'employeur a une responsabilité vis-à-vis de la sécurité et de la santé de ses salariés.Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques.Cette obligation qu'il est d'usage d'appeler obligation de sécurité n'est pas...
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