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Pas d'indemnité de fin de mission : le CDD devient-il un CDI ?
L'une des particularités notables du CDD est de prévoir une indemnité de fin de mission. En l'absence d'une telle indemnité, le CDD peut-il être requalifié en CDI ? La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative, sous certaine nuances, et procède pour cela en deux temps. La Cour rappelle...
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Montant d'indemnisation pour un accident à la maison
Vous avez été victime d'un accident alors que vous vous trouviez à votre domicile et vous vous interrogez pour savoir si vous pouvez ou non obtenir une indemnisation.Si cet accident s'est produit alors même que vous étiez seul et que personne n'est à l'origine de cet accident, il vous faut vérif...
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avocat spécialisé en droit commercial à Lyon
Vous cherchez un avocat spécialisé en droit commercial à lyon.Le Cabinet Alagy Bret et Associés (04.78.42.42.21) est en mesure de répondre à vos attentes.Titulaire d'une mention de spécialisation en droit commercial, Maître Jean-Marc BRET, avocat associé au sein du Cabinet Alagy Bret et Associés a...
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Mon employeur refuse la rupture conventionnelle de mon contrat de travail : que faire ?
Le processus de rupture conventionnelle est simple à mettre en oeuvre.
La publicité faite autour de ce mode de rupture a toutefois pu induire en erreur les salariés.
Nombre de salariés sont persuadés que la rupture conventionnelle est un droit et que s'ils ne souhaitent plus travailler pour leur...
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Document unique médiation et risques psychosociaux.
La médiation est un outil tout à fait exceptionnel de gestion des risques psycho sociaux.Sa facilité de mise en oeuvre, le principe de confidentialité, la façon que la médiation a de prendre en compte la subjectivité des perceptions, l'intérêt qu'elle attache à dépasser l'examen du litige pour s'i...
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Obligation de reclassement
L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique ou inaptitude est soumis à une obligation de reclassement. Il est ainsi tenu de rechercher pour lui des postes de reclassement dans son entreprise, et donc dans tous les établissements de l'entreprise, mais également dans le groupe auquel l...
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harcèlement moral au travail comment le prouver
Le salarié victime de harcèlement est souvent dépassé par l'obligation qui lui est faite de démontrer la réalité de ce qu'il indique avoir vécu.Ce sentiment de ne pas être cru, de devoir se justifier, en rajoute encore à la souffrance directement liée au harcèlement vécu.C'est une des raisons pour...
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Le harcèlement moral est il un délit?
Si le harcèlement moral et le harcèlement sexuel font l’objet de deux textes distincts dans le Code Pénal, il n’en demeure pas moins qu’ils sont l’un et l’autre des infractions pénales sanctionnées comme tel par le Code Pénal.
L’article 222-33 du Code Pénal qui concerne le harcèlement sexuel le d...
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Que faire face au harcèlement au travail ?
Le premier conseil si vous vous sentez harcelé au travail est de ne pas rester isolé.
Parlez de votre situation à votre famille, votre médecin traitant, vos amis, vos collègues, les institutions représentatives du personnel, le médecin du travail…
Et comme le choix de l’interlocuteur n’est pas s...
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Je suis victime de harcèlement au travail : que faire ?
Vous êtes victime de harcèlement au travail et ne savez que faire.
Une priorité: en parler.
Les interlocuteurs potentiels sont nombreux: collègues de travail, médecin du travail, CHSCT, délégués du personnel, médecin traitant, famille, amis...La question reste toutefois de déterminer le bon inte...
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Puis je quitter mon domicile conjugal de lyon même si le divorce est pas prononcé
Vous êtes sur le point de divorcer, la tension à la maison est particulièrement importante, les enfants souffrent de ce climat délétère et vous souhaiteriez quitter le domicile conjugal.La question est de savoir si vous avez le droit de le faire.La réponse à cette question est très difficile à app...
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Quelle indemnisation pour un accident de la route
Le préjudice, tout le préjudice, mais rien que le préjudice.Tel est le principe qui doit guider la réparation du préjudice corporel d'une victime.C'est ce que nous appelons le principe de réparation intégrale du préjudice.Il y aurait beaucoup à écrire sur ce principe et la manière dont il est malh...
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Calcul du préjudice des victimes d'accident
Vous avez été victime d'un accident de la circulation.Vous avez été blessé.Vous n'êtes pas responsable de cet accident et vous souhaitez savoir ce que sera le montant de votre indemnisation.Pour répondre à cette question, il faut d'abord savoir que le montant de cette indemnisation sera fonction d...
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Qui a obtenu une bonne prestation compensatoire dans un divorce à Lyon
Qui a obtenu une bonne prestation compensatoire?Voilà une question bien classique que l'on retrouve sur tous les forums spécialisés en matière de droit de la famille, et c'est bien normal.La question de la prestation compensatoire est souvent le nerf de la guerre des procédures de divorce des pers...
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Concurrence déloyale à Lyon : que faire ?
Vous êtes victime des agissements de concurrence déloyale de l'un de vos concurrents et ne savez que faire.L'urgent est de faire cesser ces agissements.Vous pourrez certes engager une procédure en réparation du préjudice subi du fait de ces actes de concurrence déloyale, mais là n'est pas la prior...
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Action en concurrence déloyale et clause de non concurrence à Lyon
Vous avez signé un contrat qui ne comporte pas de clause de non concurrence.Vous vous posez la question de savoir si, en l'absence de clause de non concurrence, vous pouvez vous livrer à une activité concurrente à celle de votre ancien employeur.La réponse est oui, sous réserve toutefois que cette...
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